Dr Jean AIMARREDEMEFAIREENFLER                                                          le 10/04/2009
Chirurgien dentiste
                                                                              Mr le directeur
                                                                              CPAM
                                           			    
Monsieur le Directeur

J’accuse réception de votre lettre en date du 27/03/2009 reçue le 04/04/2009              (Cf photocopie jointe). Celle-ci a retenu toute mon attention.

Vous souhaitez connaître mes explications quant à l'application du tarif de 22 € pour la consultation.

J'ai consulté  la Convention (sur le site Amélie.fr.) et dans le préambule de celle ci, il est écrit :
En conséquence, les parties signataires estiment nécessaire de :
- respecter le libre choix du praticien par le malade. Dans ce cadre, les caisses s'engagent à ne pas faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes.

D'autre part sur le même site, sous la rubrique « nomenclature générale des actes professionnels (N. G. A.P.) restant en vigueur depuis la décision du 11 mars 2005. »
Je lis dans article de - lettre clé et coefficient
1. Lettre clé : C - consultation au cabinet par le médecin omnipraticiens, le chirurgien-dentiste omni praticien ou la sage-femme.
Depuis le 1er juillet 2007, les médecins ont vu la revalorisation de la consultation qui de 21 €, est passée à 22 €.
Comme l'assurance-maladie, dans le préambule de la Convention, a réaffirmé son engagement à ne pas faire de discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente Convention et les médecins conventionnés  qui dispensent les mêmes actes, il est évident que le tarif de la consultation doit être identique pour les médecins et les chirurgiens-dentistes.

En fonction de ces textes officiels, cités en référence, j'estime donc être dans mon bon droit en appliquant tous les tarifs opposables conformément à l’art 4.2.1 de la convention nationale sans dépassement tarifaire sur les actes pratiqués et en appliquant le tarif de 22 euros pour la consultation .
J’ai transmis par l’intermédiaire de mon syndicat ( FSDL) copie de ce courrier à PJFF 4 bd des alpes  38240 Meylan afin qu’il en assure désormais la défense juridique jusqu’à son terme.

Souhaitant une bonne réception de cette lettre je vous prie de croire, monsieur le directeur, à l'expression de mes salutations distinguées.